Article 1 – offre et commande
1.1. Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, le délai de validité de nos offres est de 30 jours calendrier.
Sans préjudice de la variation du barème horaire de la main d’œuvre, toute augmentation du prix des fournitures supérieures à 5% entre la date de rédaction du devis et la commande des matériaux pour les besoins du chantier sera répercutée sur le coût global.
1.2. Sauf indications contraires, toutes les quantités sont présumées. En cas de modifications importantes des quantités, celles-ci seront portées en compte moyennant l’accord préalable écrit du client.
1.3. Les commandes ne sont considérées comme définitives qu’après signature du devis par la personne autorisée et le versement de l’acompte contractuel, ces deux conditions étant indissociables.
1.4. Nos conditions générales de vente sont considérées comme acceptées par nos acheteurs même si elles contredisent leurs conditions d’achat. Toute dérogation doit faire l’objet d’une acceptation écrite de notre part.
Article 2 – Prix
2.1. Nos prix sont libellés en euros, TVA non comprise. Les taxes sont à charge du Maître de l’ouvrage et toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison et/ou réalisation des travaux pourra lui être facturée.
2.2. Nos prix ne visent que la fourniture et les prestations décrites dans les conditions particulières, à l’exclusion de toutes autres fournitures et prestations.
2.3. Toutes prestations complémentaires demandées en cours de chantier seront facturées au prix du barème pour travaux en régie, avec un minimum de 55,00€ l’heure HTVA pour de la gestion, expertise et coordination de chantier, 53,00€ l’heure HTVA pour les prestations de soudure et 45,00€ l’heure HTVA en sus des fournitures pour tous les autres travaux.
Article 3 – Paiement
3.1. Sauf convention contraire et écrite, toutes nos factures sont payables au grand comptant ou au fur et à mesure de l’état d’avancement de l’entreprise sur le compte Crelan IBAN : BE93 1030 7125 6167 – BIC : NICABEBB
3.2. Toute réclamation relative à la facture envoyée au client devra nous être envoyée par écrit (lettre ou par mail avec accusé de réception) au plus tard dans les 8 jours ouvrables de la date d’envoi de celle-ci.
3.3. A défaut de paiement de la facture à l’échéance, les intérêts moratoires seront dus de plein droit sans sommation ni autre mise en demeure, à un taux de 15%.
A défaut de paiement d’une facture dans les 15 jours de sa date d’échéance, il sera dû, en outre et sans mise en demeure, une indemnité forfaitaire de 15% du montant de la facture, à titre de clause pénale sans que cette indemnité puisse être inférieure à 75€ par rappel de paiement.
3.5. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, nous serons autorisés à suspendre nos travaux, après mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de notre droit de demander la résolution du contrat et des dommages et intérêts.
Article 4 – Délais
4.1. Sauf convention expresse donnée dans nos conditions particulières, les délais mentionnés dans nos conditions particulières ne sont pas de rigueur sont donnés à titre indicatif. Notre responsabilité ne pourra être engagée qu’après mise en demeure.
4.2. Des modifications à la commande initiale ou une commande supplémentaire annuleront les délais initiaux éventuellement prévus aux conditions particulières.
4.3. La suspension temporaire des travaux par ordre ou par le fait du maître de l’ouvrage ou d’un autre corps de métier entraîne de plein droit la prolongation du délai d’exécution initialement prévu d’une période au moins égale à la suspension. Cette prolongation du délai d’exécution sera conditionnée par le délai nécessaire à la réorganisation du chantier.
Nous pourrons néanmoins, dans cette hypothèse, exiger un paiement du solde restant dû avant réception des travaux et ce, après mise en demeure restée infructueuse, de permette la livraison et/ou l’exécution sans préjudice de notre droit de réclamer des dommages et intérêts du fait de la modification de notre planning entraînée par cette suspension.
4.4. En cas d’indication d’un délai de rigueur dans nos conditions particulières, notre responsabilité sera limitée à 10,00 euros par jour ouvrable de retard après mise en demeure restée infructueuse avec un maximum de 5% de la valeur hors TVA du contrat.
Article 5 – Réserve de propriété
Le matériel livré reste notre propriété jusqu’à complet paiement du prix, même en cas de transformation ou d’incorporation à d’autres biens.
Toutefois, les risques, en ce compris le vol, liés au matériel seront transférés au Maître de l’ouvrage dès leur livraison sur chantier.
Article 6 – Exécution des travaux
6.1 La zone de livraison ainsi que ses accès devront faire l’objet d’un état des lieux et d’une visite technique préalable sur site.
6.2. Les locaux où les travaux doivent être exécutés devront impérativement être libérés de tout mobilier, objets ou décombres quelconques pouvant entraver la réalisation des travaux et ce, préalablement à l’exécution des travaux. Nous ne serons pas responsables des dégradations qui pourraient survenir en raison du non-respect de cette obligation.
6.3. Le Maître de l’ouvrage nous procurera gratuitement l’eau et l’électricité nécessaires à l’exécution de nos travaux.
6.4. Si au cours des travaux, le client souhaite l’exécution de travaux complémentaires au devis établi, ceux-ci feront l’objet d’une demande auprès du coordinateur chargé du chantier qui remettra prix et planifiera le travail après obtention de l’accord définitif du client.
Article 7 – Réception
7.1. La réception des travaux sera effectuée en une seule opération dès leur achèvement, nonobstant des défauts mineurs qui pourraient les affecter et/ou la non- réalisation de travaux de finition dont l’exécution est subordonnée à la réalisation d’autres travaux par un tiers et/ou le Maître de l’ouvrage.
7.2. La réception sera effectuée contradictoirement entre parties et sera consignée dans un procès-verbal.
7.3. La réception emporte l’agréation des fournitures et des travaux sans préjudice des réserves qui seraient actées au procès-verbal, et exclus tout recours pour des vices apparents. La réception fait courir le délai de la responsabilité décennale.
7.4. A défaut pour le Maître de l’ouvrage de fixer date pour la réception des travaux dans les 15 jours de la demande qui lui sera adressée ou d’assister ou de se faire représenter valablement à cette réception, celle-ci sera censée accordée au terme des 15 jours. Elle est également censée être donnée par le Maître de l’ouvrage le jour de la prise de possession des lieux sans réserve et/ou du paiement de la dernière facture sans réserve.
Article 8 – force majeure
Sont considérés comme des cas de force majeure nous autorisant à suspendre l’exécution de nos obligations ou à résilier le contrat sans indemnité : les grèves partielles ou totales, les émeutes, lock-out, intempérie, bris de machine, incendie, ou tout autre cause indépendante de notre volonté empêchant l’exécution normale de nos obligations.
Article 9 – Garantie
9.1. La garantie afférente aux matériels livrés et mis en œuvre est identique à celle qui nous est consentie par nos fournisseurs et est de maximum un an. Le contenu de ladite garantie peut être communiqué au Maître de l’ouvrage sur simple demande.
9.2. Toute réclamation quant à la qualité du matériel et/ou des travaux exécutés devra nous être formulée sous peine de déchéance par lettre motivée adressée par recommandé dans les 10 jours de la découverte du vice ou du défaut y afférent.
9.3. La présente garantie est subordonnée à l’entretien régulier et conforme aux prescriptions du fabricant des installations fournies et/ou placées par nos soins.
9.4. La garantie ne couvre notamment pas les réparations nécessitées par un usage anormal par rapport à nos prescriptions d’utilisations ou au bon de commande, ou par un manque flagrant d’entretien, de modification, de démontage ou de réparation effectuée par un tiers.
9.5. Notre garantie est limitée, à notre choix, à la réparation gratuite (pièce et main-d’œuvre) ou au remplacement de l’appareil défectueux, à l’exclusion de la résolution du contrat d’entreprise ou de dommages et intérêts.
Article 10 – limitation des responsabilités
A partir de la réception, nous n’assumons plus aucune autre responsabilité que celles prévues à l’article 9.
En conséquence nous ne sommes tenus à aucun dommage et intérêt pour dommage à des biens distincts du matériel vendu et/ou placé, manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement de défauts aux appareils.
Article 11 – Résolution du contrat
11.1. Nous sommes en droit de résoudre le contrat de plein droit par une notification au Maître de l’ouvrage de notre volonté par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par le Maître de l’ouvrage d’une de ses obligations contractuelles, notamment s’il refuse l’exécution des travaux, s’il est en retard de paiement d’une facture de plus de 30 jours calendrier, ou s’il s’avère qu’il n’exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations principales, et ce, avant même que cette obligation soit exigible.
11.2. En cas de résolution du contrat en application de l’alinéa ci-dessus, le Maître de l’ouvrage nous sera redevable d’une indemnité égale à 20% du prix fixé au contrat avec un minimum de 100 euros sans préjudice pour nous de réclamer l’intégralité de notre dommage si celui-ci s’avère plus important du fait notamment de commandes de matériel qui auraient déjà été effectuées ou du préjudice matériel (chômage du matériel de chantier) ou des frais de cautionnement durant la période de chômage ou des intérêts sur sommes dues.
Article 12 – Compétence et droit applicable
Tout litige directement ou indirectement relatif à nos relations contractuelles avec le Maître de l’ouvrage est de la compétence exclusive des Tribunaux et du Juge de Paix de Huy.
Article 13 – Clause concernant les contrats conclus avec un consommateur
Lorsque notre cocontractant est un consommateur au sens de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce, les tribunaux compétents seront ceux désignés par l’article 624, 1, 2 et 4 du Code Judiciaire.
Article 14 – Obligations du maître de l’ouvrage
1.1 Le maître de l’ouvrage est tenu de communiquer avant l’établissement du devis, toutes informations de nature à apprécier les particularités des ouvrages commandés ou d’assurer leur régularité et leur bonne exécution (conditions urbanistiques, plan de bornage, emplacement des impétrants, conditions d’octroi de primes, etc.).
1.2 En cas d’intervention d’un architecte : le maître de l’ouvrage communiquera avant devis ou au plus tard avant l’entame des travaux les coordonnées de l’éventuel architecte auteur de projet avec lequel il aurait contracté. Le maître de l’ouvrage l’informera de la planification des travaux et assurera la communication entre son architecte et l’entreprise.